GUIDE DU RELEVÉ 31 – RENSEIGNEMENTS SUR L’OCCUPATION D’UN LOGEMENT
RL-31.G
1.3 Quels sont les logements pour lesquels vous devez produire un relevé 31?
Vous devez produire un relevé 31 pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions suivantes :
• il est situé au Québec;
• un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée pour ce logement;
• il n’est pas un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
• il n’est pas un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• il n’est pas un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;
• il n’est pas une chambre située dans votre résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez;
• il n’est pas une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
RL-31.G (2015-10)
Date limite de production : 28 février 2017
Nicole Doyon 
Donc, si dans votre résidence principale vous offrez en location seulement 1 ou 2 chambres, vous n’avez pas à produire de relevés 31; sauf si la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou si elle possède des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez.